Le zonage agricole

 
Au Québec, une vaste proportion du territoire rural est sous la juridiction de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ).

Comme chacun le sait, cette loi subordonne toute nouvelle utilisation du sol, tout projet d'aménagement et tout morcellement de terrains à l'obtention d'une autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Les principes soutenant l'application de cette loi sont simples et peuvent se résumer en quelques lignes, soit:

  • Faire usage d'un emplacement situé dans la zone agricole uniquement si aucun emplacement n'est disponible ou approprié en dehors de la zone agricole;
  • Faire usage d'un emplacement situé dans la zone agricole uniquement si l'emplacement visé est celui qui présente le moins d'impact sur les exploitations agricoles présentes ou futures dans son environnement;
  • Conserver des fermes et des terres de dimensions suffisantes à assurer leur viabilité et à cette fin en contrôler le morcellement.

Ainsi, dans l'aire d'application de la Loi (la zone agricole ou la zone verte) toute personne qui désire effectuer une opération d'aménagement, une construction ou un morcellement devra obligatoirement présenter une demande d'autorisation ou une déclaration à la CPTAQ.

La demande étant faite, la CPTAQ décidera selon les critères prévus à la loi et pourra reconnaître la déclaration de droits acquis ou du privilège à l'agriculteur selon la Loi et les principes qui guident son application.

Depuis plus de vingt ans, GIAM a été l'interlocuteur d'une multitude de personnes devant la CPTAQ, autant des corporations et compagnies que des personnes physiques et des administrations municipales.

GIAM connaît bien les principes et les règles de décisions utilisés par la CPTAQ et est en mesure de conseiller adéquatement son client sur le chemin à emprunter pour garantir le maximum de succès à sa démarche.

   
Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter les liens suivants:

Territoire

Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)


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