Le zonage agricole |
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Au Québec, une vaste proportion
du territoire rural est sous la juridiction de la loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ).
Comme chacun le sait, cette loi subordonne toute nouvelle utilisation du sol, tout projet d'aménagement et tout morcellement de terrains à l'obtention d'une autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Les principes soutenant l'application de cette loi sont simples et peuvent se résumer en quelques lignes, soit:
Ainsi, dans l'aire d'application de la Loi (la zone agricole ou la zone verte) toute personne qui désire effectuer une opération d'aménagement, une construction ou un morcellement devra obligatoirement présenter une demande d'autorisation ou une déclaration à la CPTAQ. La demande étant faite, la CPTAQ décidera selon les critères prévus à la loi et pourra reconnaître la déclaration de droits acquis ou du privilège à l'agriculteur selon la Loi et les principes qui guident son application. Depuis plus de vingt ans, GIAM a été l'interlocuteur d'une multitude de personnes devant la CPTAQ, autant des corporations et compagnies que des personnes physiques et des administrations municipales. GIAM connaît bien les principes et les règles de décisions utilisés par la CPTAQ et est en mesure de conseiller adéquatement son client sur le chemin à emprunter pour garantir le maximum de succès à sa démarche. |
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Pour
en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter les
liens suivants: Territoire Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
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